Requête en recours collectif

Sherbrooke, le 15 décembre 2006

Dans la foulée de l’adoption de la Loi 23 ayant modifié les limites du parc du Mont-Orford, deux requérants Pauline Gravel représentée par son fils Pierre Gravel et Jacques
Saint-Pierre ont déposé ce jour au Palais de justice de Sherbrooke, une requête pour être autorisés à exercer un
recours collectif au nom des donateurs ou de leurs héritiers légaux qui ont effectué un don, en immobilisation ou en argent, pour créer le parc du Mont Orford.

Mme Gravel est la descendante de Cyril Beauregard, qui, le 28 février 1938, a fait un don de cinq cents dollars
(500$) pour permettre l’acquisition, par le gouvernement du Québec, des terrains devant servir à créer le Parc du
Mont Orford.

Monsieur Jacques Saint-Pierre a fait don, le 3 décembre 2003, d’un terrain d’une superficie de 89 024,8 mètres
carrés adjacent au parc, afin de protéger spécifiquement l’écosystème exceptionnel de l’ensemble du parc.
Comme l’explique Jacques Saint-Pierre : « Alors que le ministre des Ressources Naturelles, de la faune et des
parcs de l’époque, M. Pierre Corbeil, m’avait assuré que le terrain que je donnais demeurerait dans le parc
national du Mont Orford, c’est le Mont Orford lui-même qu’on a retiré du parc. J’estime m’être fait rouler ! »

Parmi les conclusions recherchées par le recours collectif, les requérants demandent à la cour que soit établie,
dès maintenant, la légalité de l’expropriation des terrains qui doivent être ajoutés au parc du Mont-Orford afin de
compenser pour ceux retirés des limites du parc par la Loi 23. Les requérants contestent le fait qu’il ne saurait y
avoir une « utilité publique légitime » à cette expropriation, dès lors que celle-ci ne vise qu’à compenser le retrait d’autres terrains, acquis déjà par des deniers privés et publics, et qui devaient être protégés à perpétuité et ne jamais être vendus à des intérêts privés. Les requérants ajoutent qu’il n’y a pas non plus « d’utilité publique légitime » à une expropriation, lorsque celle-ci contrevient à la Loi sur les parcs, à la Loi sur le développement durable et au devoir fiduciaire de l’État de préserver les parcs pour les générations futures.

Dans un second temps, les requérants estiment que les donateurs qui ont contribué à créer le parc du
Mont-Orford ont été trompés par le gouvernement qui n’a pas respecté l’objet même de la donation qui était de
protéger des territoires à perpétuité. Personnellement ou en leur qualité d’héritiers, ils demandent compensation
en proportion de ce qui fut contribué en 1938 directement ou par l’entremise des municipalités, soit 35% de la
valeur estimée des terrains retirés du parc du Mont-Orford évaluée à 24 millions de dollars (24 000 000$) pour
un total de huit millions quatre cent mille dollars (8 400 000$). Ils demandent au tribunal que cette somme soit
versée à une fiducie foncière afin de racheter les terrains retirés du parc du Mont-Orford et en assurer la
préservation à perpétuité, en lieu et place du gouvernement.

L’avocat retenu pour défendre cette cause, Me Michel Bélanger, de la firme Lauzon Bélanger, est spécialise en
recours collectif et en droit de l’environnement, il enseigne le droit de l’environnement à l’École polytechnique de Montréal et à l’UQAM, il est administrateur du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et de Nature Québec. Il sera secondé par Me Suzanne Comtois, professeur de droit administratif à l’Université de Sherbrooke et impliquée activement dans le dossier du Mont Orford.